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Décret n°2016-1469 du 28 octobre 2016

modifiant le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales

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Modification des règles pour les conseillers d'administration des affaires sociales

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir conseiller d'administration des affaires sociales, en élargissant leurs missions et en simplifiant leur nomination.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 1er mars 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 14 avril 2016 (Loi renforçant la protection des mineurs et encadrant l'enseignement du sport) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 11 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des missions des conseillers d'administration

Résumé. Les conseillers d'administration des affaires sociales voient leurs missions élargies pour inclure la jeunesse et les sports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des ministres responsables des emplois de conseiller d'administration

Résumé. Le décret modifie les ministres responsables de la fixation du nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales et leur localisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de nomination pour les conseillers d'administration des affaires sociales

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être nommés conseillers d'administration des affaires sociales avec seulement dix ans d'ancienneté et trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la consultation de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire n'est plus consultée sur le détachement des fonctionnaires pour ce poste.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication électronique obligatoire pour les nominations de conseillers

Résumé. La nomination des conseillers d'administration des affaires sociales nécessite désormais la publication d'un avis de vacance en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des échelons et durées pour le poste de conseiller d'administration

Résumé. Le décret modifie les échelons et la durée de passage entre eux pour le poste de conseiller d'administration des affaires sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation de l'ancienneté et du traitement pour les conseillers d'administration

Résumé. Les fonctionnaires nommés conseillers d'administration des affaires sociales conservent leur ancienneté et leur traitement s'ils sont plus favorables que ceux de leur nouvel emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Reclassement des conseillers d'administration des affaires sociales

Résumé. Les conseillers d'administration des affaires sociales voient leur échelon reclassé selon un tableau de correspondance, en conservant leur ancienneté acquise.

Les conseillers d'administration des affaires sociales en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise
7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Reclassement des administrateurs dans la fonction publique

Résumé. Un décret précise les règles de reclassement des administrateurs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur vers le poste de conseiller d'administration des affaires sociales, en conservant leur ancienneté sous certaines conditions.

I. - Les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent un des emplois relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé (Création d'emplois de conseiller d'administration) sont maintenus dans ces fonctions et détachés, pour la durée du détachement restant à courir, dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales. Ils sont reclassés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE :
administrateur de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
SITUATION NOUVELLE :
conseiller d'administration des affaires sociales
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise
6e échelon 9e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
4e échelon :
- à partir de deux ans
- avant deux ans
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
Ancienneté acquise
3e échelon 6e échelon Sans ancienneté
2e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an

Les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur si ce traitement est supérieur au traitement correspondant à l'échelon de reclassement dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales, jusqu'à ce qu'ils bénéficient, pendant la durée de leur détachement, d'un traitement au moins égal.
Les obligations de publicité prévues à l'article 7 du décret du 10 juin 2008 susvisé (Nomination de conseillers d'administration des affaires sociales) ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
II. - Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales en application des dispositions du I peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder dix ans.

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

Décret n°2016-1469 du 28 octobre 2016
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