Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mars 2010 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0256 du 3 novembre 2016
Arrêté du 11 octobre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 modifié fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 avril 2014 > > Art. 2 > >
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2 abrogés
Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan