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Arrêté du 11 octobre 2016

portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron

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Changement d'adresse et suppression d'arrêté pour la PJJ Tarn-Aveyron

Résumé. Un arrêté change l'adresse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron à Albi et supprime un arrêté précédent.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes dans le Tarn et l'Aveyron) modifié fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Changement d'adresse de la direction territoriale Tarn-Aveyron

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron change d'adresse à Albi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

Arrêté du 11 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3