Décret n°2016-1469 du 28 octobre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-547 du 10 juin 2008

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la consultation de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire n'est plus consultée sur le détachement des fonctionnaires pour ce poste.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance