Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016

Article 7

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Article 7

Pour la première nomination du directeur des gares suivant la publication du présent décret, l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 25 (Gestion autonome des gares par SNCF Mobilités) du décret n° 2015-138 du 10 février 2015, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 3 (Modification des règles de gestion des gares) du présent décret, est pris dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret. L' Autorité de régulation des transports rend son avis sur cette première nomination dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Délai de nomination du directeur des gares

Résumé. Le décret fixe un délai d'un mois pour la nomination du premier directeur des gares après sa publication, avec un avis de l'Autorité de régulation des transports dans les dix jours.

Pour la première nomination du directeur des gares suivant la publication du présent décret, l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 25 (Gestion autonome des gares par SNCF Mobilités) du décret n° 2015-138 du 10 février 2015, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 3 (Modification des règles de gestion des gares) du présent décret, est pris dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret. L' Autorité de régulation des transports rend son avis sur cette première nomination dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. Le délai pour la première nomination du directeur des gares est précisé, et l'Autorité de régulation des transports doit rendre son avis dans un délai de dix jours.

En vigueur du mercredi 2 novembre 2016 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance