Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1211-1, Art. R5351-1, Art. R5351-3, Art. R5352-1, Art. R5352-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5352-4

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Modification des règles d'accès aux voies ferrées portuaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès et de tarification des voies ferrées portuaires, en précisant les informations à fournir et en actualisant les références aux organismes responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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