A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 1-1 → Version 1
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 1-1
Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016
Article 5
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L2132-6