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Article R5352-1

Définition des obligations et responsabilités des parties dans la convention de raccordement des voies ferrées portuaires

Code des transports

Article R5351-3

Article R5351-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des raccordements ferrés portuaires par SNCF Réseau

Résumé SNCF Réseau paie pour les changements de voies ferrées entre le réseau national et les ports, selon des règles précises.

L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " SNCF Réseau " dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.

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Version 2

L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " SNCF Réseau " dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " Réseau ferré de France " dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.