Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-11 et L. 313-10 et le 1° de l'article L. 313-20 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-21 ;
Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 12 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 12 octobre 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D313-16-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D313-46-1 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5221-21-1 > >
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Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016.
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts