Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-11 et L. 313-10 et le 1° de l'article L. 313-20 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-21 ;

Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;

Vu l'avis favorable du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 12 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 12 octobre 2016,

Décrète :

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts