Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1463 du 28 octobre 2016

fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facilitation de l'immigration professionnelle pour les diplômés étrangers

Résumé. Ce décret facilite l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle pour les diplômés étrangers souhaitant travailler en France, sous certaines conditions de rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-11 (Autorisation de séjour pour les diplômés étrangers) et L. 313-10 (Carte de séjour temporaire pour travail) et le 1° de l'article L. 313-20 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-21 (Exemptions pour l'autorisation de travail des étrangers) ;

Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 (Simplification des règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France) pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;

Vu l'avis favorable du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 12 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 12 octobre 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de diplômes pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle

Résumé. Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles et la licence professionnelle permettent d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent".

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'un seuil de rémunération pour les diplômés étrangers

Résumé. Le seuil de rémunération pour les étrangers en première expérience professionnelle est fixé à une fois et demie le salaire minimum mensuel.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un décret aux territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 1er novembre 2016.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Décret n°2016-1463 du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5