Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'un seuil de rémunération pour les diplômés étrangers
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1463 du 28 octobre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. D5221-21-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Salaire minimum pour l'autorisation de travail des étrangers
Code du travail · art. D5221-21-1 (M)
section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail
Autorisation de séjour pour les diplômés étrangers
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · art. L311-11
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail