Décret n°2016-1463 du 28 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D5221-21-1

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Fixation d'un seuil de rémunération pour les diplômés étrangers

Résumé. Le seuil de rémunération pour les étrangers en première expérience professionnelle est fixé à une fois et demie le salaire minimum mensuel.

A créé les dispositions suivantes :

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