A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D5221-21-1 → Version 1
- Code du travailArt. D5221-21-1
Décret n°2016-1463 du 28 octobre 2016
Article 2
Effets de cet article
cite
section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L311-11
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5221-21-1