En vigueur depuis le 1 novembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret aux territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. Ce décret s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.