Créé le 1 novembre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016.
Décret n°2016-1463 du 28 octobre 2016
Article 4
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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016.