Article 21
L'article 8 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »
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JORF n°0254 du 30 octobre 2016
Article 21
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Version 1
L'article 8 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »