A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialiséCode de procédure pénaleArt. R15-33-77 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-78 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-79 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-80 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-81 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-82 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé , Art. R15-33-77, Art. R15-33-78, Art. R15-33-79, Art. R15-33-80, Art. R15-33-81, Art. R15-33-82