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Création d'un registre dématérialisé des gardes à vue
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé , Art. R15-33-77, Art. R15-33-78, Art. R15-33-79, Art. R15-33-80, Art. R15-33-81, Art. R15-33-82