Décret n°2016-1447 du 26 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé , Art. R15-33-77, Art. R15-33-78, Art. R15-33-79, Art. R15-33-80, Art. R15-33-81, Art. R15-33-82

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Création d'un registre dématérialisé des gardes à vue

Résumé. Un registre dématérialisé des gardes à vue est créé pour faciliter leur gestion et contrôler leur régularité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialiséCode de procédure pénaleArt. R15-33-77 : Informatisation des gardes à vueCode de procédure pénaleArt. R15-33-78 : Informations enregistrées pendant une garde à vue
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé , Art. R15-33-77, Art. R15-33-78, Art. R15-33-79, Art. R15-33-80, Art. R15-33-81, Art. R15-33-82

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