Article 2
Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2016-867 du 29 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 ».
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JORF n°0252 du 28 octobre 2016
Article 2
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Version 1
Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2016-867 du 29 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 ».