Décret n°2016-1447 du 26 octobre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux décrets applicables

Résumé. Le décret met à jour les références aux décrets applicables pour chaque territoire et supprime une disposition spéciale concernant un paragraphe d’un article ainsi qu’une règle d’application automatique d’un autre article.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance