Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue)Art. 64Procès-verbal en cas de garde à vueL'article décrit les informations que l'officier de police judiciaire doit inclure dans un procès-verbal lors d'une garde à vue, comme les motifs, la durée des auditions, et les droits de la personne gardée. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :