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Décret n°2016-1447 du 26 octobre 2016

autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre dématérialisé des gardes à vue

Résumé. Ce décret crée un registre numérique pour mieux gérer et contrôler les gardes à vue.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 4 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un registre dématérialisé des gardes à vue

Résumé. Un registre dématérialisé des gardes à vue est créé pour faciliter leur gestion et contrôler leur régularité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialiséCode de procédure pénaleArt. R15-33-77 : Informatisation des gardes à vueCode de procédure pénaleArt. R15-33-78 : Informations enregistrées pendant une garde à vue
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé , Art. R15-33-77, Art. R15-33-78, Art. R15-33-79, Art. R15-33-80, Art. R15-33-81, Art. R15-33-82
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Modification des références aux décrets applicables

Résumé. Le décret met à jour les références aux décrets applicables pour chaque territoire et supprime une disposition spéciale concernant un paragraphe d’un article ainsi qu’une règle d’application automatique d’un autre article.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

Décret n°2016-1447 du 26 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3