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Décret n°2016-1447 du 26 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 4 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialiséCode de procédure pénaleArt. R15-33-77 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-78 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-79 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-80 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-81 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-82 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé , Art. R15-33-77, Art. R15-33-78, Art. R15-33-79, Art. R15-33-80, Art. R15-33-81, Art. R15-33-82

1 version

7 créés

Article 3

Créé le 29 octobre 2016

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

Décret n°2016-1447 du 26 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3