A créé les dispositions suivantes :
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- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire, Art. D6136-1, Art. D6136-2, Art. D6136-3, Art. D6136-4, Art. D6136-5, Art. D6136-6, Art. D6136-7, Art. D6136-8