Article D6136-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de rapport annuel et représentation par la communauté psychiatrique de territoire
Résumé La communauté psychiatrique de territoire envoie un rapport chaque année au directeur de la santé et parle au nom de ses membres.
La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel d'activité et d'orientation au directeur général de l'agence régionale de santé. La communauté psychiatrique de territoire peut représenter ses membres auprès de l'agence régionale de santé sur des sujets concernant le périmètre de sa mission.
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