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Décret n°2016-1445 du 26 octobre 2016

relatif aux communautés psychiatriques de territoire

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Création de communautés psychiatriques de territoire

Résumé. Ce décret crée des communautés pour mieux organiser les soins en santé mentale et faciliter la coordination entre les différents acteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-2 (Projet territorial pour une meilleure santé mentale), L. 6132-1 (Regroupement des hôpitaux publics pour une meilleure prise en charge des patients) et R. 6132-3 (Organisation des soins dans les groupements hospitaliers),

Décrète :

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Création des communautés psychiatriques de territoire

Résumé. Les communautés psychiatriques de territoire sont créées pour coordonner les acteurs de la santé mentale et offrir des soins continus.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoireCode de la santé publiqueArt. D6136-1 : Rôle des communautés psychiatriques de territoireCode de la santé publiqueArt. D6136-2 : Membres et coopération dans la communauté psychiatrique de territoire
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire, Art. D6136-1, Art. D6136-2, Art. D6136-3, Art. D6136-4, Art. D6136-5, Art. D6136-6, Art. D6136-7, Art. D6136-8

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Création temporaire de groupes de soins psychiatriques

Résumé. Un groupe temporaire de soins psychiatriques peut être créé avant la signature d'un accord officiel, avec la participation des hôpitaux et d'autres acteurs de la santé mentale.

Dans l'attente de la signature du contrat territorial de santé mentale, une communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice peut être créée à l'initiative des établissements de santé de service public hospitalier autorisés en psychiatrie.
A cette fin, la convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice est préparée, signée et publiée dans les conditions prévues à l'article D. 6136-3 du code de la santé publique (Création des communautés psychiatriques de territoire).
Les établissements de service public hospitalier peuvent associer à la préparation de la convention constitutive les autres acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale ayant vocation à être signataires du contrat territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils locaux de santé mentale.
La communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé en santé mentale, à l'élaboration du projet territorial de santé mentale et à sa déclinaison au sein d'un contrat territorial de santé mentale.
Lorsque l'un de ses membres est partie à un groupement hospitalier de territoire, elle est associée au groupement pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical partagé. La communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice et le groupement hospitalier de territoire définissent les modalités de leur coopération.
La communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice devient définitive à la signature du contrat territorial de santé mentale.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Exécution du décret sur les communautés psychiatriques

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les communautés psychiatriques de territoire.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

Décret n°2016-1445 du 26 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3