Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Suppression d'exclusions spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret élargit l'application de certaines règles à la Nouvelle-Calédonie en supprimant des exclusions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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