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Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016

relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des droits des détenus et extension des règles à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret améliore la protection des droits des détenus en clarifiant les règles de procédure pénale, notamment pour l'accès aux documents et les délais de vidéoprotection, tout en étendant certaines règles à la Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 726 (Limites du placement des mineurs en cellule disciplinaire), R. 57-7-13 (Compte rendu des incidents disciplinaires en détention) à R. 57-7-31 (Examen médical des détenus en isolement), R. 250-1 (Adaptation du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon) et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2013 (Installation de caméras dans les prisons pour la sécurité) portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 22 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Renforcement des droits de défense des personnes détenues

Résumé. Les règles de procédure pénale sont précisées pour mieux protéger les droits des détenus, notamment en facilitant l'accès aux documents et en imposant des délais pour les données de vidéoprotection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'exclusions spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret élargit l'application de certaines règles à la Nouvelle-Calédonie en supprimant des exclusions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Silence de l'administration = refus

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande dans les délais, cela signifie qu'elle refuse la demande.

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration sur les demandes mentionnées aux deux premiers alinéas du IV de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale (Droits des détenus en cas de procédure disciplinaire) à l'expiration des délais mentionnés à cet article vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et précise les règles de procédure pénale.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Exécution du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Justice et des Outre-mer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016
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