Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 726 (Limites du placement des mineurs en cellule disciplinaire)Art. 726Limites du placement des mineurs en cellule disciplinaireLes mineurs de plus de seize ans en prison peuvent être isolés pour une courte durée, soit sept jours maximum en cas de punition, soit deux jours en urgence., R. 57-7-13 (Compte rendu des incidents disciplinaires en détention)Art. R.57-7-13Compte rendu des incidents disciplinaires en détentionUn compte rendu doit être fait rapidement après un incident en prison, et la personne qui l'écrit ne peut pas juger. à R. 57-7-31 (Examen médical des détenus en isolement)Art. R.57-7-31Examen médical des détenus en isolementLes détenus en isolement sont examinés régulièrement par un médecin, qui peut suspendre la sanction si elle menace leur santé., R. 250-1 (Adaptation du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. R.250-1Adaptation du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-MiquelonL'article adapte les termes du code de procédure pénale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines expressions par des équivalents locaux. et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer)Art. R.251Application du code de procédure pénale dans l'outre-merCet article explique quelles parties du code de procédure pénale s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec quelques exceptions. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande et L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 (Installation de caméras dans les prisons pour la sécurité)Installation de caméras dans les prisons pour la sécuritéUn arrêté autorise l'installation de caméras dans les prisons pour assurer la sécurité, avec des règles strictes sur leur utilisation et la conservation des images. portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 22 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :