A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R57-7-16 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-16
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1 modifié
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Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 726, R. 57-7-13 à R. 57-7-31, R. 250-1 et R. 251 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-4 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 22 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 15
- Code de procédure pénaleArt. R251
1 version
1 modifié
Créé le 27 octobre 2016
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes mentionnées aux deux premiers alinéas du IV de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale à l'expiration des délais mentionnés à cet article vaut décision de rejet.
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2 cités
Créé le 27 octobre 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Créé le 27 octobre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016
Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5