Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016

Article 3

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Article 3

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration sur les demandes mentionnées aux deux premiers alinéas du IV de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale (Droits des détenus en cas de procédure disciplinaire) à l'expiration des délais mentionnés à cet article vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Silence de l'administration = refus

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande dans les délais, cela signifie qu'elle refuse la demande.

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration sur les demandes mentionnées aux deux premiers alinéas du IV de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale (Droits des détenus en cas de procédure disciplinaire) à l'expiration des délais mentionnés à cet article vaut décision de rejet.

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