En vigueur depuis le 27 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Silence de l'administration = refus
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration sur les demandes mentionnées aux deux premiers alinéas du IV de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale (Droits des détenus en cas de procédure disciplinaire) à l'expiration des délais mentionnés à cet article vaut décision de rejet.