Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R57-7-16

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Renforcement des droits de défense des personnes détenues

Résumé. Les règles de procédure pénale sont précisées pour mieux protéger les droits des détenus, notamment en facilitant l'accès aux documents et en imposant des délais pour les données de vidéoprotection.

A modifié les dispositions suivantes :

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