Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des droits de défense des personnes détenues
Résumé. Les règles de procédure pénale sont précisées pour mieux protéger les droits des détenus, notamment en facilitant l'accès aux documents et en imposant des délais pour les données de vidéoprotection.
A modifié les dispositions suivantes :