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Section 1

Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel

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Article R2152-8

Mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle

Code du travail

Article R2152-7

Article R2152-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apprécitation du critère d'audience

Résumé Le ministre du travail s'assure que les entreprises paient bien pour montrer qu'elles sont membres.

Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de leur adhésion.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement du contrôle sur les cotisations

Résumé des changements La nouvelle version exige désormais que le montant des cotisations prouve réellement l’adhésion, alors qu’avant il suffisait simplement d’éviter qu’il ne montre une adhésion fictive.

Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de leur adhésion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 14 juin 2015

Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée n'est pas de nature à établir le caractère fictif de l'adhésion.