Code du travail

Article R2152-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel

Résumé Le ministre vérifie que les syndicats d'employeurs sont indépendants et transparents en regardant les cotisations versées.

Le respect des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l'adhésion.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du dispositif d’évaluation financière

Résumé des changements Le texte a été simplifié : il passe d’une évaluation détaillée des ressources financières d’une organisation (article L 2151‑1, points 2 et 6) à une vérification plus générale que la cotisation versée prouve une adhésion réelle (article L 2152‑2, points 2 et 3).

Le respect des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l'adhésion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 14 juin 2015

Le respect des critères définis aux 2° et 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant des cotisations perçues par l'organisation et leur part dans l'ensemble de ses ressources ne sont pas manifestement insusceptibles de permettre à l'organisation candidate d'assurer effectivement la défense des intérêts professionnels qu'elle entend représenter dans le cadre de la négociation collective.