Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 > > Art. 1-1 > >
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JORF n°0246 du 21 octobre 2016
Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de l'une ou plusieurs des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et à leurs associés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >
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