Décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014

Art. null

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Modification des règles pour les sociétés d'officiers ministériels

Résumé. Le décret modifie les règles applicables aux sociétés d'huissiers de justice, de notaires et de commissaires-priseurs judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014
Art. null

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