Décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à leurs associés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés d'avocats spécialisés

Résumé. Un décret change les règles pour les sociétés d'avocats qui travaillent avec le Conseil d'État et la Cour de cassation.
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Modification des règles pour les sociétés d'avocats spécialisés

Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés d'avocats spécialisés auprès du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2016

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à leurs associés
Article 1