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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les sociétés d'avocats spécialisés
Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés d'avocats spécialisés auprès du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-881 du 29 juin 2016Art. 1-1 : Silence du ministre valant rejet pour les nominations d'avocats
- Décret n°2016-881 du 29 juin 2016Art. 1-1
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