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Décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016

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Chapitre II

Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de l'une ou plusieurs des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et à leurs associés

2 — 3

JORF n°0246 du 21 octobre 2016

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à leurs associés

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 > > Art. 1-1 > >

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