A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 > > Art. 23-1 > >

> - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 > > Art. 32-1 > >

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.