A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 5 : Restructuration des branchesCode du travailArt. D2261-14 → Version 1Code du travailArt. D2261-15 → Version 1
- Code du travailSct. Section 5 : Restructuration des branches, Art. D2261-14, Art. D2261-15