Décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 5 : Restructuration des branches, Art. D2261-14, Art. D2261-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du délai d'avis pour les projets de fusion ou d'élargissement des conventions collectives

Résumé. Le délai pour donner son avis sur un projet de fusion ou d'élargissement de conventions collectives est fixé à quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance