Article D2261-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la consultation des organisations dans le cadre de la restructuration des branches
Résumé Les organisations ont 15 jours pour répondre au ministère sur une fusion ou un élargissement de convention.
Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.
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