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Décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016

relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis pour les projets de fusion ou d'élargissement des conventions collectives

Résumé. Ce décret fixe à quinze jours le délai pour donner son avis sur un projet de fusion ou d'élargissement de conventions collectives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 (Fusion des branches professionnelles) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016,

Décrète :

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Fixation du délai d'avis pour les projets de fusion ou d'élargissement des conventions collectives

Résumé. Le délai pour donner son avis sur un projet de fusion ou d'élargissement de conventions collectives est fixé à quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du Travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du Travail la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2016

Décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016
Article 1
Article 2