Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 5 : Restructuration des branches, Art. D2261-14, Art. D2261-15 > >
1 version
3 créés
JORF n°0245 du 20 octobre 2016
Décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri