Article D2261-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et modalités de transmission des propositions de restructuration des branches professionnelles
Résumé Cet article explique comment et quand les propositions de restructuration des branches professionnelles doivent être envoyées au ministre du travail.
La proposition mentionnée au dixième alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est transmise au ministre chargé du travail dans un délai de quinze jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles mentionnée à l'article R. 2272-10.
A l'issue de ce délai, le ministre chargé du travail transmet l'ensemble des propositions reçues aux représentants des organisations siégeant à la sous-commission.
La sous-commission est à nouveau consultée dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la première consultation.
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