Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte)Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de MayotteMayotte devient un département et une région d'outre-mer, avec des adaptations locales possibles. modifiée relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer)Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-merLa loi de 2010 adapte les règles de fonctionnement, d'élection et d'administration pour Mayotte et les territoires d'outre-mer. relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 (Adaptation des lois à Mayotte)Art. 30Adaptation des lois à MayotteLa loi autorise le gouvernement à adapter les règles législatives de Mayotte pour les aligner sur celles de la métropole dans divers domaines comme l'urbanisme, le travail, et la protection sociale. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 259 (Dates d'entrée en vigueur de la réforme prud'homale)Art. 259Dates d'entrée en vigueur de la réforme prud'homaleLa loi précise les dates d'application des différentes mesures de la réforme des conseils de prud'hommes. ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte)Réforme des tribunaux à MayotteCette ordonnance réorganise les tribunaux à Mayotte en supprimant certains et en ajustant les procédures pour les rendre plus proches de celles de la métropole. modifiée portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 modifié relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 (Réorganisation des tribunaux à Mayotte)Réorganisation des tribunaux à MayotteLe décret réorganise les tribunaux de Mayotte en créant et supprimant certains tribunaux, et en modifiant des codes pour harmoniser la terminologie. portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :