Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 modifiée relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 259 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiée portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 modifié relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 > > Art. 10, Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 > > Art. 14, Art. 17, Art. 18 > >
1 version
3 modifiés
2 abrogés
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts