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Décret n°2016-1398 du 18 octobre 2016

modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'organisation judiciaire à Mayotte

Résumé. Le décret simplifie l'organisation judiciaire à Mayotte en supprimant certains tribunaux spécialisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) modifiée relative au Département de Mayotte ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 259 (Dates d'entrée en vigueur de la réforme prud'homale) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) modifiée portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 modifié relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 (Réorganisation des tribunaux à Mayotte) portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 février 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte

Résumé. Le décret modifie et abroge des articles concernant l'organisation judiciaire à Mayotte, notamment en supprimant les références aux tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux de l'incapacité.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2016

Décret n°2016-1398 du 18 octobre 2016
Article 1
Article 2