Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 6 : Livret d'accueil, Art. D311-39 > >
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JORF n°0245 du 20 octobre 2016
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 6 : Livret d'accueil, Art. D311-39