Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D311-0-4 > >
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1 créé
JORF n°0245 du 20 octobre 2016
Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 311-4 et L. 311-5-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 6 : Livret d'accueil, Art. D311-39 > >
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2 créés
Article 3
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles.
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1 cité
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol