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Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016

fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une personne de confiance dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Ce décret oblige les établissements sociaux et médico-sociaux à informer les adultes qu'ils peuvent désigner une personne de confiance pour les aider dans leurs décisions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 311-4 (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 311-5-1 (Désignation d'une personne de confiance dans les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 27 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 7 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016,

Décrète :

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Création d'une obligation d'information sur la désignation d'une personne de confiance

Résumé. Les établissements doivent informer les personnes accueillies qu'elles peuvent désigner une personne de confiance, avec un délai de huit jours avant l'entretien.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une notice sur la personne de confiance dans le livret d'accueil

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent inclure une notice sur la personne de confiance dans leur livret d'accueil pour les adultes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2016

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Ajout d'une annexe au code de l'action sociale

Résumé. Un décret ajoute une annexe au code de l'action sociale et des familles pour préciser les règles d'accueil.

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 21 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de la santé, de la justice et des familles.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation d'une personne de confiance pour les majeurs en établissement

Résumé. Un adulte en établissement peut désigner une personne de confiance pour l'aider à prendre ses décisions.
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Rôle de la personne de confiance dans les décisions médicales

Résumé. La personne de confiance aide à exprimer vos volontés médicales si vous ne pouvez plus le faire.
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Désignation d'une personne de confiance

Résumé. Ce formulaire sert à choisir une personne pour vous aider dans les hôpitaux ou autres lieux de soins.
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Révocation de la désignation d'une personne de confiance

Résumé. Ce formulaire permet à une personne majeure de retirer son choix d'une personne qui l'aide dans ses décisions médicales et sociales.
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Rôle des témoins dans la désignation d'une personne de confiance

Résumé. Ce texte explique comment deux témoins peuvent aider une personne qui ne peut pas écrire à choisir ou retirer une personne de confiance pour la représenter dans les décisions médicales et sociales.
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Modèle d'attestation pour le droit à désigner une personne de confiance

Résumé. Un modèle pour prouver qu'une personne a été informée de son droit à choisir une personne de confiance dans un établissement social ou médico-social.

Fait le 18 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2016

Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe
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