En vigueur depuis le 21 octobre 2016
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Ajout d'une annexe au code de l'action sociale
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles.
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En vigueur depuis le 21 octobre 2016
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles.
En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2016
Source : Légifrance