Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016

Article 3

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Article 3

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2016

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Ajout d'une annexe au code de l'action sociale

Résumé. Un décret ajoute une annexe au code de l'action sociale et des familles pour préciser les règles d'accueil.

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles.

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