Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D311-0-4

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Création d'une obligation d'information sur la désignation d'une personne de confiance

Résumé. Les établissements doivent informer les personnes accueillies qu'elles peuvent désigner une personne de confiance, avec un délai de huit jours avant l'entretien.

A créé les dispositions suivantes :

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