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Création d'une obligation d'information sur la désignation d'une personne de confiance
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D311-0-4
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A créé les dispositions suivantes :
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