A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D910-1 C → Version 2
- Code de commerceArt. D910-1 C
Décret n°2016-1394 du 17 octobre 2016
Article 1
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R2623-9 Code de la consommationart. R811-1