Créé le 28 décembre 2012 · En vigueur depuis le 1 août 2025
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025
Modifié parDécret n°2025-719 du 29 juillet 2025art. 6
En vigueur du jeudi 20 octobre 2016 au jeudi 31 juillet 2025
Modifié parDécret n°2016-1393 du 17 octobre 2016art. 1
En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au mercredi 19 octobre 2016