Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012 · Dernière version le 1 août 2025

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Extension de la modération des prix à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend à Wallis-et-Futuna les règles sur la modération des prix dans les commerces.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Modifié parDécret n°2025-719 du 29 juillet 2025art. 6 : Extension des dispositions du décret à Wallis-et-Futuna

En résumé. Le décret s'appliquera désormais à Wallis-et-Futuna au lieu de Saint-Martin à partir du 1er janvier 2018.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2016 au jeudi 31 juillet 2025

Modifié parDécret n°2016-1393 du 17 octobre 2016art. 1 : Application des dispositions du décret à Saint-Martin

En résumé. Le texte transitoire concernant l'accord annuel de modération pour 2013 a été supprimé et remplacé par une clause d'application spécifique à Saint-Martin à partir du 1er janvier 2018.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au mercredi 19 octobre 2016

Source : Légifrance