Décret n°2016-1393 du 17 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012

Art. 8

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Application des dispositions du décret à Saint-Martin

Résumé. Le décret applique ses dispositions à Saint-Martin à partir du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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