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Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016

relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le placement d'enfants pris en charge par l'aide sociale

Résumé. Ce décret établit les règles pour placer un enfant pris en charge par l'aide sociale chez un tiers, en veillant à son intérêt et à la capacité du tiers à s'en occuper.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale, ses articles L. 221-1, L. 221-2-1, L. 223-1-1 et L. 223-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,

Décrète :

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Création d'une section sur l'accueil durable de l'enfant par un tiers

Résumé. Le décret crée des règles pour placer un enfant pris en charge par l'aide sociale chez un tiers, en s'assurant que c'est dans son intérêt et en vérifiant la capacité du tiers à s'occuper de lui.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiersCode de l'action sociale et des famillesArt. D221-16 : Accueil durable d'un enfant par un tiersCode de l'action sociale et des famillesArt. D221-17 : Évaluation avant accueil d'un enfant par un tiers
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers, Art. D221-16, Art. D221-17, Art. D221-18, Art. D221-19, Art. D221-20, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-23, Art. D221-24

En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Exécution d'un décret sur l'accueil durable de l'enfant

Résumé. Un décret confie à la ministre des familles la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016

Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016
Article 1
Article 2