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Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale, ses articles L. 221-1, L. 221-2-1, L. 223-1-1 et L. 223-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 776 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiersCode de l'action sociale et des famillesArt. D221-16 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-17 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-18 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-19 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-20 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-21 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-22 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-23 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-24 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers, Art. D221-16, Art. D221-17, Art. D221-18, Art. D221-19, Art. D221-20, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-23, Art. D221-24

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Article 2

Créé le 13 octobre 2016

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016

Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016
Article 1
Article 2