Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016

Article 2

Créé le 13 octobre 2016

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016