Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les agents artistiques à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités, Sct. Titre Ier : Professions du spectacle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R326-31, Art. R811-1, Art. R326-32, Art. R811-2, Art. R326-33, Art. R811-3, Art. R326-34, Art. R811-4, Art. R326-35, Art. R811-5, Art. D326-36, Art. D811-6, Art. D326-37, Art. D811-7