Décret n°2016-135 du 9 février 2016

Article 7

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Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 février 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux des finances, du travail et des outre-mer.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Source : Légifrance