Décret n°2016-135 du 9 février 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues , Art. R327-59-1, Art. R327-59-2, Art. R327-59-3, Art. R327-59-4, Art. R327-59-5, Art. R327-59-6, Art. R327-59-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. R327-22, Art. R327-44

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Récupération des allocations indûment perçues

Résumé. Pôle emploi peut récupérer jusqu'à 20% des allocations futures en cas d'erreur de paiement, mais les petites erreurs de moins de 77 € ne sont pas récupérées.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Répétition des prestations induesCode du travail applicable à MayotteArt. R327-59-1 : Récupération des paiements indus par Pôle emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R327-59-2 : Recours gracieux pour paiements indus
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues , Art. R327-59-1, Art. R327-59-2, Art. R327-59-3, Art. R327-59-4, Art. R327-59-5, Art. R327-59-6, Art. R327-59-7

A abrogé les dispositions suivantes :

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