Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récupération des allocations indûment perçues
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues , Art. R327-59-1, Art. R327-59-2, Art. R327-59-3, Art. R327-59-4, Art. R327-59-5, Art. R327-59-6, Art. R327-59-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R327-22, Art. R327-44