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Décret n°2016-1349 du 10 octobre 2016

relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent demander l'accord des patients avant de partager leurs informations et leur expliquer comment ces données seront protégées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical) et L. 1110-12 (Définition d'une équipe de soins) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 (Simplification des échanges d'informations entre professionnels de santé) relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 2016,

Décrète :

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Obligation d'obtenir le consentement pour le partage des informations de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent obtenir le consentement des patients avant de partager leurs informations et leur fournir un document expliquant comment ces données seront protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. Un décret du 10 octobre 2016 confie à la ministre des affaires sociales et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016

Décret n°2016-1349 du 10 octobre 2016
Article 1
Article 2