Décret n°2016-1349 du 10 octobre 2016

Article 2

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Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. Un décret du 10 octobre 2016 confie à la ministre des affaires sociales et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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