Décret n°2016-1349 du 10 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1110-3-1, Art. D1110-3-2, Art. D1110-3-3

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Obligation d'obtenir le consentement pour le partage des informations de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent obtenir le consentement des patients avant de partager leurs informations et leur fournir un document expliquant comment ces données seront protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

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