Décret n°2016-1309 du 4 octobre 2016

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours à la date de sa publication.

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Application d'un décret aux procédures disciplinaires en cours

Résumé. Ce décret s'applique aux procédures disciplinaires en cours à la date de sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours à la date de sa publication.

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