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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension et modification du conseil de discipline supérieur
Résumé. Le conseil de discipline supérieur de l'aviation civile s'élargit pour inclure le BEA et l'Ecole nationale de l'aviation civile, et modifie la désignation des représentants du personnel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002Art. 6